CFE : êtes-vous exonéré la première année ?
Oui, l’année de création est totalement exonérée de cotisation foncière des entreprises, et l’année suivante votre base d’imposition est réduite de moitié. Mais cette exonération n’est pas automatique : elle est conditionnée à une déclaration à déposer avant le 31 décembre de l’année de création. C’est l’oubli le plus coûteux des nouveaux entrepreneurs.
Par Marion Publié le 3 min de lecture
Au sommaire 4 parties
Comment ça marche, concrètement
Si vous créez votre entreprise en 2026, vous ne payez aucune CFE en 2026. Vous devenez redevable à partir de 2027, et pour cette première année d’imposition, la base servant au calcul est réduite de 50 %.
Autrement dit, la vraie première facture arrive en décembre 2027, allégée de moitié, et la facture pleine seulement en décembre 2028. Beaucoup d’entrepreneurs découvrent la CFE au moment où elle tombe et croient à une erreur, parce qu’ils n’ont rien payé pendant deux ans.
La déclaration 1447-C, la condition que tout le monde oublie
Le créateur doit déposer une déclaration initiale, le formulaire 1447-C, au plus tard le 31 décembre de l’année de création. Elle décrit l’activité, le local utilisé et les éléments servant au calcul.
Sans elle, l’exonération de la première année n’est pas acquise, et la réduction de 50 % de la deuxième année non plus. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle est d’autant plus vicieuse que rien ne vous la rappelle : l’immatriculation au guichet unique ne déclenche pas automatiquement cette déclaration fiscale.
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Bonne nouvelle en revanche pour la suite : la réduction de moitié en deuxième année ne demande aucune démarche supplémentaire. Elle découle directement des informations transmises dans le 1447-C.
Les autres cas d’exonération
Au-delà de la première année, plusieurs situations permettent de ne rien payer ou de payer moins.
- Chiffre d’affaires très faible : en dessous d’un seuil annuel, la cotisation minimum peut être réduite, et certaines communes exonèrent totalement.
- Activités exonérées par nature : certaines professions artisanales, agricoles, artistiques ou d’enseignement.
- Zones d’aide à finalité régionale et quartiers prioritaires, sur délibération de la commune.
- Exercice à domicile sans local dédié : vous êtes redevable de la cotisation minimum, calculée sur une base forfaitaire fixée par la commune, pas sur la valeur locative d’un local.
Ce dernier cas concerne la majorité des indépendants qui travaillent de chez eux. La cotisation minimum varie fortement d’une commune à l’autre, de quelques dizaines à plusieurs centaines d’euros : c’est votre mairie, pas l’État, qui en fixe le barème.
Le piège de la date de création
Puisque l’exonération porte sur l’année civile de création, créer en décembre revient à consommer une année entière d’exonération en un mois. Créer en janvier vous en fait profiter pleinement.
Le raisonnement inverse vaut pour la fermeture : la CFE reste due pour l’année entière dès lors que l’activité existait au 1er janvier, et le dégrèvement au prorata doit être demandé expressément. Nous l’avons détaillé dans fermer sa micro-entreprise, les démarches et les délais.
Enfin, gardez en tête que la CFE ne dépend ni de votre bénéfice ni de votre régime fiscal. Une micro-entreprise déficitaire la paie, une société florissante la paie sur les mêmes bases locales. Elle n’a rien à voir avec les seuils du régime micro, que nous avons détaillés dans le dépassement du plafond de la micro-entreprise.
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Sources
- Devrai-je acquitter une CFE l’année de la création de mon entreprise ?. Impots.gouv.fr, 2026. https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/devrai-je-acquitter-une-cfe-lannee-de-la-creation-de-mon-entreprise
- CFE : pourquoi la première année est exonérée (et la suite). Calcunet, 2026. https://calcunet.fr/articles/cfe-exoneration-premiere-annee-2026/
- Les exonérations de cotisation foncière des entreprises pour les micro-entrepreneurs. Bpifrance Création, 2026. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/aides-a-creation-a-reprise-dentreprise/aides-fiscales/exonerations-cotisation-fonciere
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