Fermer sa micro-entreprise : les démarches et les délais

Une seule porte d’entrée : le guichet unique

Depuis 2023, toutes les formalités d’entreprise passent par le guichet unique géré par l’INPI, sur le site des formalités des entreprises. La cessation d’activité ne fait pas exception : il n’y a plus de chambre de commerce ni de chambre des métiers à saisir, plus de formulaire papier.

La déclaration elle-même est gratuite. Vous indiquez la date de cessation, le motif, et vous validez. L’INPI répercute ensuite l’information vers les registres, l’Urssaf et l’administration fiscale. Comptez cinq à quinze jours ouvrés pour que la radiation soit effective dans les registres.

Les trois déclarations qui suivent, et leurs délais

• Dernière déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf : dans les 60 jours suivant la cessation. Elle porte sur la période non encore déclarée, même si elle est à zéro.
• Déclaration fiscale au service des impôts : dans les 60 jours également.
• Déclaration de revenus à l’Urssaf : dans les 90 jours suivant la date de cessation, pour l’année en cours et, le cas échéant, l’année précédente.

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Ces délais courent à partir de la date de cessation que vous avez déclarée, pas de la date de radiation. Notez-la quelque part le jour où vous la choisissez, c’est elle qui commande tout.

La cotisation foncière, le piège de janvier

La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière dès lors que l’activité existait au 1er janvier. Fermer en février ne vous en dispense pas, et fermer en novembre non plus.

Un dégrèvement au prorata existe, mais il n’est pas automatique : il faut le demander expressément au service des impôts des entreprises. Beaucoup d’anciens micro-entrepreneurs paient une année complète par simple méconnaissance de cette démarche.

Si votre décision est prise en fin d’année et que rien ne presse, fermer avant le 31 décembre plutôt qu’en janvier fait économiser une année de cotisation. C’est le seul arbitrage de calendrier qui compte vraiment.

Ce qu’il faut faire avant de cliquer

Quelques précautions évitent les régularisations pénibles.

• Encaissez tout ce qui peut l’être. En micro-entreprise, seul l’encaissement compte : une facture réglée après la cessation complique la dernière déclaration.
• Si vous étiez assujetti à la TVA, faites votre dernière déclaration et régularisez avant de fermer.
• Conservez vos justificatifs dix ans. La radiation n’efface pas l’obligation de conservation.
• Résiliez ce qui tourne tout seul : assurance professionnelle, abonnements, nom de domaine, compte bancaire dédié une fois les derniers mouvements passés.

Fermer, mettre en sommeil ou changer de régime ?

La fermeture n’est pas toujours la bonne réponse. Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires ne coûte presque rien : pas de cotisations sociales sur un chiffre nul, seule la cotisation foncière reste due, et encore, avec une exonération la première année.

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Si vous fermez parce que l’activité est devenue trop importante, ce n’est pas une fermeture qu’il vous faut mais un changement de régime. Nous l’avons expliqué dans que se passe-t-il quand on dépasse le plafond de la micro-entreprise, où la bascule au réel se déclenche au bout de deux années consécutives.

Et si la question est celle de l’accompagnement comptable, sachez que le budget correspondant reste modeste pour une petite structure : nous avons détaillé ce que coûte un expert-comptable pour une petite entreprise, souvent moins cher que l’année perdue à régulariser seul.

Dernier point rassurant : rien n’interdit de rouvrir plus tard. La radiation n’est pas une sanction, et recréer une micro-entreprise se fait au même endroit, aussi vite.