Prime de précarité non versée en fin de CDD : que faire ?

Vérifiez d’abord que la prime vous est bien due

L’indemnité de fin de contrat est la règle, mais elle connaît des exceptions précises. Vous n’y avez pas droit dans les situations suivantes.

• Vous avez refusé un CDI proposé sur le même poste, avec une rémunération au moins équivalente.
• Le contrat était un CDD saisonnier ou un contrat d’usage, dans les secteurs où cet usage est admis.
• Il s’agissait d’un job d’été occupé par un étudiant pendant ses vacances scolaires.
• C’était un contrat d’apprentissage, un contrat de professionnalisation ou un contrat aidé.
• Le CDD s’est poursuivi en CDI sans interruption.
• Le contrat a été rompu par votre démission, ou pour faute grave.

Un cas particulier mérite attention : certaines conventions collectives ramènent la prime à 6 % en échange d’un accès privilégié à la formation professionnelle. Si votre bulletin affiche 6 %, vérifiez l’accord de branche avant de contester, l’employeur est peut-être dans son droit.

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Le calcul exact, pour savoir ce que vous réclamez

La prime représente 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Tout compte : le salaire de base, les heures supplémentaires, les primes de toute nature et l’indemnité compensatrice de congés payés.

Prenons un CDD de six mois payé 1 900 € brut par mois, avec 400 € de primes sur la période. La base est de 11 800 € brut, la prime de précarité s’élève donc à 1 180 € brut. Si votre solde de tout compte n’en porte aucune trace, c’est bien ce montant que vous réclamez, et non un net approximatif.

Première étape : la demande écrite à l’employeur

Commencez toujours par une lettre recommandée avec accusé de réception. Elle coûte quelques euros et règle la grande majorité des dossiers, parce qu’un service de paie préfère régulariser qu’aller au contentieux.

Votre courrier tient en cinq lignes. Rappelez les dates du contrat, indiquez la rémunération brute totale, posez le calcul des 10 %, demandez le versement sous quinze jours et joignez la copie de vos bulletins de paie ainsi que du solde de tout compte. Gardez une copie de tout, l’accusé de réception fait courir la preuve de votre réclamation.

Si l’employeur ne répond pas : le conseil de prud’hommes

Passé le délai que vous avez fixé, la saisine du conseil de prud’hommes du lieu de travail se fait par un formulaire, sans avocat obligatoire et sans frais de justice. Une créance de salaire non contestée sérieusement peut même passer par la formation de référé, qui statue en quelques semaines au lieu de plusieurs mois.

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Vous pouvez demander en plus les intérêts légaux depuis la date à laquelle la prime aurait dû être versée, et des dommages et intérêts si ce retard vous a causé un préjudice démontrable, par exemple un découvert bancaire. Le taux de l’intérêt légal est révisé chaque semestre, il tourne autour de 3,8 % pour les particuliers en 2026.

Le délai à ne pas laisser filer

La prime de précarité est une créance salariale. Elle se prescrit par trois ans à compter du jour où elle aurait dû être payée, c’est-à-dire à la fin de votre contrat. Au-delà, la demande devient irrecevable, même si elle est parfaitement fondée.

Trois ans paraissent confortables, mais le temps passe vite quand on enchaîne les contrats. Le réflexe utile consiste à vérifier le solde de tout compte le jour où vous le recevez, ligne par ligne, plutôt que de le ranger sans le lire. C’est le même réflexe qui vous évite de laisser passer une erreur sur l’indemnité de congés payés.

Et si l’employeur a disparu ou déposé le bilan ?

Quand l’entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire, vos salaires et indemnités sont garantis par l’AGS, dans certaines limites. C’est le mandataire judiciaire désigné par le tribunal qui centralise les créances des salariés. Adressez-lui votre demande par écrit, avec les mêmes pièces que pour l’employeur, et sans attendre : les délais de déclaration sont courts après le jugement d’ouverture.

Dans tous les cas, gardez en tête l’ordre des étapes. Une lettre recommandée, un délai de quinze jours, puis les prud’hommes. C’est court, c’est gratuit, et cela suffit dans l’immense majorité des situations. Si votre employeur vous propose plutôt une avance en attendant la régularisation, sachez ce que la loi prévoit sur les avances sur salaire.

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