Attestation employeur France Travail : sous quel délai doit-elle arriver ?

Un document remis, pas envoyé plus tard

L’attestation employeur, longtemps appelée attestation Pôle emploi, est le document qui permet d’ouvrir vos droits au chômage. Elle récapitule les périodes travaillées, les salaires bruts des derniers mois et le motif exact de la rupture.

La règle est qu’elle est délivrée sans délai à l’expiration du contrat, quel que soit le motif de départ : fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, démission. Elle fait partie du trio des documents de fin de contrat, avec le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte, et ces trois pièces se remettent ensemble.

Papier ou dématérialisé, selon la taille de l’entreprise

Les employeurs d’au moins dix salariés doivent transmettre l’attestation par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative ou le portail net-entreprises. Vous n’en recevez alors pas forcément un exemplaire papier : les données partent directement à France Travail, et vous les retrouvez dans votre espace personnel.

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En dessous de dix salariés, l’employeur peut encore transmettre un document papier. Dans ce cas, exigez-en un exemplaire pour vous, et vérifiez-le avant de quitter l’entreprise.

Les trois lignes à vérifier tout de suite

• Le motif de rupture. C’est la ligne la plus lourde de conséquences : une démission mal codée à la place d’une rupture conventionnelle bloque l’indemnisation.
• Les salaires bruts des douze derniers mois, qui servent au calcul de votre allocation. Une prime oubliée, et l’allocation baisse pour toute la durée des droits.
• Les dates exactes d’entrée et de sortie, préavis compris, qui déterminent le nombre de jours travaillés retenus.

Comparez ces montants avec vos bulletins de paie. C’est le même réflexe que pour le reçu de fin de contrat, dont nous avons expliqué les délais de contestation : ce qui se vérifie le jour même se corrige en dix minutes, ce qui se découvre trois mois plus tard prend des semaines.

Que faire si elle n’arrive pas

Ne restez pas à attendre : inscrivez-vous à France Travail sans l’attestation. L’inscription fixe le point de départ de vos droits, et elle est possible avec vos bulletins de paie et votre contrat. C’est l’erreur la plus coûteuse que commettent les salariés, croire qu’ils ne peuvent rien faire tant que le document manque.

En parallèle, réclamez le document à votre ancien employeur par lettre recommandée, en rappelant l’obligation de délivrance à l’expiration du contrat et en fixant un délai de huit jours. La plupart des dossiers se règlent là.

Si le silence persiste, le conseil de prud’hommes peut ordonner la remise sous astreinte, c’est-à-dire une somme due par jour de retard. Le défaut de délivrance est en outre sanctionné par une amende, et l’employeur peut être condamné à des dommages et intérêts si le retard vous a fait perdre des droits ou décalé le versement de votre allocation.

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Le cas du solde de tout compte remis en retard

Il arrive que l’employeur fasse traîner l’ensemble des documents, en invoquant la paie du mois. Rien ne l’y autorise : le calcul du dernier salaire n’est pas une condition de la remise du certificat de travail ni de l’attestation.

Pendant ce temps, vos droits se calculent sur des bases que vous ne contrôlez pas. Si vous voulez estimer ce que vous toucherez, notre article salaire 1 500 net, combien au chômage donne la méthode de calcul de l’allocation à partir de votre salaire brut.